En effet l’arrêt du 12 novembre que vient de prendre la Cour de Justice de l’Union européenne sur le nécessaire étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes devrait être élargi à tous les produits issus de territoires occupés.
Comme le souligne le Communiqué du groupe Verts au Parlement européen : « En revanche, l’UE a ouvertement inclus le territoire du Sahara occidental, occupé illégalement par le Maroc depuis 1975, dans des accords bilatéraux sur les produits de l’agriculture et de la pêche avec Rabat, permettant à ces produits d’entrer sur le marché de l’UE assimilés aux produits marocains et étiquetés en tant que tels.
Il est grand temps de tirer les conclusions nécessaires de la décision d’aujourd’hui et d’assurer enfin la cohérence et la légalité de nos politiques commerciales face à de telles situations aux portes de l’Union européenne. »
« Outre l’examen approfondi et comparatif par la Commission de l’approche de l’Union européenne en matière de commerce avec les territoires sous occupation/annexion – du nord de Chypre au Haut-Karabakh, du Sahara occidental à la Crimée –, nous appelons à une initiative européenne visant à réglementer le commerce des produits de tous les territoires occupés. »
Maître Gilles Devers, l’un des intervenants à la Conférence du 15 novembre, nous a transmis une première réaction très éclairante sur les perspectives ouvertes par cet arrêt pour le Sahara occidental :
Arrêt CJUE du 12 novembre 2019 :
de l’étiquetage explicite… aux fondamentaux du droit international
La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État français sur les méthodes d’étiquetage des produits des colonies israéliennes situées dans les territoires occupés de Palestine, et elle a répondu précisément :
« Les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël doivent porter non seulement la référence à ce territoire, mais également, dans le cas où ces denrées alimentaires proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne dans ledit territoire, la mention de cette provenance.»
Les 28 États membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer strictement cette règle.
Mais l’essentiel tient dans la démonstration faite pour parvenir à cette solution.
Dans le précédent de 2010 (Affaire Brita), la Cour avait pris pour base la clause de territorialité des accords UE/OLP et UE/Israël.
Dans l’arrêt rendu hier, la Cour se fonde sur les bases du droit international, à partir de la démonstration faite à propos du Sahara occidental dans son arrêt du 21 décembre 2016. C’est le droit international humanitaire qui guide sa décision, avec deux conséquences décisives : d’une part, la domination militaire et économique ne met pas en cause le droit des peuples à l’autodétermination, lequel reste légalement intact quelles que soient les difficultés, et d’autre part, les colonies sont illégales car elles constituent des transferts de population contraires aux Conventions de Genève.
Alors qu’on voit dans le monde politique une volonté de remettre en cause ces principes historiques, il est particulièrement salutaire de voir la Cour de justice de l’Union européenne, avec indépendance et compétence, les rappeler dans une démonstration que personne ne pourra contester.