Communiqué de presse – Faut-il donc en arriver là : devoir annoncer une nouvelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne pour que l’illégalité de l’accord commercial UE-Maroc tout juste adopté par le Parlement européen soit mise au jour ?

Le Front Polisario vient de le faire ce lundi 21 janvier. Le dit accord voudrait étendre les préférences tarifaires traditionnellement accordées par l’Union européenne aux produits du Maroc à ceux issus du Sahara occidental. Une belle intention en apparence…

Sauf que la Cour de justice de l’UE a précédemment édicté, le 21 décembre 2016, que le Sahara occidental est un territoire séparé et distinct de celui du Maroc, et que les accords UE-Maroc ne pourraient s’y appliquer qu’avec le consentement du peuple sahraoui. Or le Front Polisario, représentant légal du peuple sahraoui reconnu par l’ONU, n’a pas donné son consentement. Pour cause : on ne le lui a pas demandé. Pas plus qu’on ne l’a demandé aux dizaines de milliers de civils sahraouis qui vivent en exil depuis plus de 40 ans dans des camps de réfugiés dans le sud-ouest de l’Algérie, privés de tout accès aux ressources naturelles de leur territoire, qui sont nombreuses (pêche, phosphate, fer, or, chrome, uranium, métaux rares…). Car le Maroc, qui n’a pas de souveraineté reconnue par aucun pays au monde sur le Sahara occidental, et notamment pas par l’Union européenne, occupe par la force les 2 tiers occidentaux du territoire sahraoui, les plus richement dotés avec la façade atlantique; il en a séparé le 3etiers oriental par un mur de 2700 km de long, cerné de barbelés et de champs de millions de mines antipersonnel qui font toujours des victimes…

Le Front Polisario a donc décidé de lancer ce défi juridique à l’Union européenne : « Nous regrettons de devoir aller aussi loin, car nous pensons avec force que nos énergies seraient beaucoup  mieux investies dans le processus de paix conduit par l’ONU »a-t-il annoncé dans un communiqué diffusé ce 16 janvier, juste après le vote du PE. Mais il a ajouté :« Nous n’hésiterons pas à faire respecter le droit international et les droits du peuple sahraoui. »

La Convention de Vienne sur le droit des traités le précise en effet : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens).» S’il est une norme impérative du droit international général, c’est bien celle du droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes, tel celui du Sahara occidental. Son droit à l’autodétermination implique sa souveraineté sur ses ressources naturelles, laquelle est littéralement piétinée par le Maroc qui exploite, à la façon coloniale, ses mines de phosphates comme les bancs de poissons proches de ses côtes, et bien d’autres ressources.

L’UE, en signant avec le Maroc un accord commercial qui serait appliqué au Sahara occidental, se rend complice de telles violations du droit international. Mais il n’est peut-être pas trop tard pour y renoncer ? C’est ce que le Front Polisario tente d’obtenir en appelant directement l’UE et ses États-membres à la raison, à « faire du commerce un encouragement à la paix ».

On ne peut que souhaiter que cette option marche, pour le peuple sahraoui en premier lieu, qui a grand besoin de paix et de réparation, mais aussi pour l’Union européenne, en particulier pour les nombreux eurodéputés qui ont tenté de défendre ses principes fondateurs et le respect du droit sous toutes ses formes. Ils n’ont pas eu gain de cause pour l’instant, mais ils ont eu raison.

22 janvier 2019